Le propriétaire du code source d’un site web est, par défaut, la personne physique ou morale qui l’a écrit. En droit français, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue la qualité d’auteur à celui « sous le nom de qui l’œuvre est divulguée », ce qui, pour un développement sur mesure, désigne le prestataire, sauf clause contraire dans le contrat. Le nom de domaine, lui, appartient à la personne ou à l’entreprise inscrite comme titulaire dans la base Whois du registre.
Concrètement, une PME qui commande un site à un freelance ou à une agence ne détient ni le code ni le domaine tant qu’aucun document ne le stipule. C’est la source de litiges fréquents lors d’un changement de prestataire.
Le code source appartient à son auteur, pas à celui qui paie la facture
Le Code de la propriété intellectuelle protège un logiciel dès sa création, sans formalité de dépôt. Payer un devis de développement web ne transfère pas automatiquement les droits patrimoniaux sur le code produit. Pour qu’un client devienne propriétaire du code source de son site web, le contrat doit contenir une clause de cession des droits d’auteur précisant la portée (reproduction, modification, distribution), la durée et le territoire, conformément à l’article L. 131-3 du même code.
Sans cette clause, le prestataire conserve la propriété intellectuelle. Le client obtient alors un simple droit d’usage, souvent limité à l’hébergement et à l’affichage du site. Modifier le code, le confier à un autre développeur ou le réutiliser sur un second projet devient juridiquement contestable.
Que vérifier avant de signer ? Trois points : la clause de cession (présente ou absente), la remise des fichiers sources en fin de mission, et la licence applicable aux briques tierces utilisées (un thème WordPress sous GPL, par exemple, reste sous GPL quel que soit le contrat). Poser ces questions lors du choix d’une agence web évite la plupart des blocages ultérieurs.
Voir aussi Contrat de maintenance d’un site : ce qu’il doit couvrir et son prix
Le titulaire du nom de domaine est celui qui figure chez le registre
Un nom de domaine en .fr est enregistré auprès de l’Afnic, l’association qui gère l’extension française. Le titulaire (appelé « registrant ») est la seule entité habilitée à transférer, renouveler ou supprimer le domaine. Si c’est le prestataire qui a déclaré le domaine à son propre nom (pratique courante pour simplifier la facturation), le client n’a aucun accès direct en cas de rupture de la relation commerciale.
La vérification prend trente secondes : une recherche Whois sur le site de l’Afnic affiche le nom du titulaire. Si ce nom n’est pas celui de l’entreprise cliente, il faut demander un changement de titulaire par écrit, avec l’accord du prestataire actuel. Plus le temps passe, plus cette démarche se complique (un prestataire en liquidation judiciaire ne répond plus aux mails).
Quatre vérifications à faire avant qu’il ne soit trop tard
Un tableau résume les points de contrôle essentiels, selon que le site a été livré avec ou sans clause de cession.
Élément | Avec clause de cession | Sans clause de cession
Code source | Le client est propriétaire, peut modifier et redistribuer | Le prestataire reste auteur, le client a un droit d’usage limité
Nom de domaine | À vérifier dans le Whois indépendamment du contrat | À vérifier dans le Whois indépendamment du contrat
Hébergement | Le client doit disposer de ses propres identifiants | Souvent lié au compte du prestataire
Accès FTP ou Git | Remis contractuellement au client | Rarement transmis sans demande explicite
Première action : vérifier le Whois du domaine. Deuxième : relire le contrat ou le devis pour y chercher le mot « cession ». Troisième : s’assurer que les accès à l’hébergement (panneau d’administration, FTP, base de données) sont bien au nom de l’entreprise. Quatrième : demander la remise du code source sous forme d’archive ou d’accès à un dépôt Git. Ces points peuvent être intégrés dans un contrat de maintenance pour formaliser la relation sur la durée.
Questions que la recherche Google pose réellement
C’est quoi le code source d’un logiciel ?
Le code source est l’ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation (PHP, JavaScript, Python) qui, une fois interprétées ou compilées, produisent le logiciel ou le site web tel que l’utilisateur le voit. Sans accès au code source, toute modification du fonctionnement du site est impossible.
Où voir le code source d’un site web ?
Dans un navigateur, le raccourci Ctrl + U (ou Cmd + U sur Mac) affiche le code HTML rendu par le serveur. Ce code public ne représente qu’une partie du code source complet : les fichiers serveur, les scripts back-end et la base de données restent invisibles depuis le navigateur.
C’est quoi le Code de la propriété intellectuelle ?
C’est le texte législatif français (partie législative et partie réglementaire) qui regroupe les règles relatives au droit d’auteur, aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles. Les articles L. 111-1 à L. 343-7 couvrent notamment la protection des logiciels. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
Comment modifier le code source d’une page web ?
Si les droits sur le code ont été cédés, la modification se fait via un éditeur de code (VS Code, par exemple) en accédant aux fichiers par FTP ou par un dépôt Git. Sans cession, la modification nécessite l’accord du prestataire auteur, ou le recours à un autre prestataire après régularisation contractuelle.
Thomas Lefèvre est développeur freelance full-stack à Paris depuis 2015, spécialisé WordPress sur mesure, no-code et SEO technique. Sur Synergie.Web il documente les outils testés sur de vrais projets, sans partenariat commercial.
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