Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) s’impose depuis 2012 à tous les sites publics français, et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 constitue le socle juridique de cette obligation. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), étend ces exigences à une large partie du secteur privé : services bancaires, e-commerce, transports, télécommunications. Toute structure concernée qui ne publie pas de déclaration de conformité s’expose à une amende de 25 000 euros par service en ligne et par an, selon le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Loi de 2005 et directive EAA : deux textes, un même objectif
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 a posé le principe : les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Le RGAA, dans sa version 4.1 publiée par la Direction interministérielle du numérique, traduit ce principe en 106 critères techniques répartis sur 13 thématiques (images, couleurs, navigation, formulaires, entre autres).
La directive européenne 2019/882, transposée en droit français, élargit le périmètre au secteur privé à compter du 28 juin 2025. Les entreprises de plus de dix salariés réalisant plus de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont désormais concernées dès lors qu’elles proposent certains services numériques au public. Vu du côté d’un dirigeant de PME, cela signifie qu’un site e-commerce ou une application de prise de rendez-vous peut tomber dans le champ d’application sans que l’entreprise s’en soit aperçue.
Voir aussi CGV d’un site e-commerce : les clauses qu’on oublie et qui coûtent cher
25 000 euros d’amende par service non conforme
Le décret n° 2019-768 fixe le montant de la sanction : 25 000 euros par service en ligne et par an en cas de manquement. Cette amende s’applique aux entités du secteur public et aux organismes délégataires d’une mission de service public. Pour le secteur privé entrant dans le champ de la directive EAA, les modalités de contrôle et de sanction sont précisées par les textes de transposition, avec des amendes administratives dont le plafond est consultable sur Légifrance.
L’amende n’est pas la seule conséquence. L’absence de mentions légales conformes, de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel de mise en accessibilité constitue autant de manquements distincts, chacun pouvant faire l’objet d’un signalement auprès du Défenseur des droits.
Trois actions concrètes pour démarrer la mise en conformité
Publier une déclaration d’accessibilité est la première étape, même si le site n’est pas encore conforme. Ce document, dont le modèle figure sur le site du RGAA, indique le niveau de conformité atteint, les contenus non accessibles et le plan d’action prévu. Il doit être accessible depuis chaque page du site, au même titre que la politique de confidentialité liée au RGPD.
Réaliser un audit initial sur un échantillon de pages représentatives vient ensuite. L’audit se fonde sur les 106 critères du RGAA 4.1 et produit un taux de conformité global. Un taux de 100 % correspond à une conformité totale, un taux de 50 % ou plus à une conformité partielle. En dessous, le site est déclaré non conforme.
Corriger les défauts les plus fréquents permet d’obtenir des résultats rapides : alternatives textuelles manquantes sur les images, contrastes insuffisants entre le texte et le fond, formulaires sans étiquettes associées, navigation impossible au clavier. Ces quatre points concentrent la majorité des non-conformités relevées lors des audits RGAA.
Ce que demandent les internautes
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des règles et techniques qui permettent à toute personne, y compris en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif), d’utiliser un site web, une application mobile ou un document numérique. Le RGAA est le référentiel français qui traduit ces principes en critères vérifiables.
Quelle est la loi qui régit l’accessibilité des personnes handicapées en France ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 47, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, encadre spécifiquement l’accessibilité des services en ligne.
Quelle sanction en cas de non-conformité ?
Pour le secteur public : 25 000 euros par service et par an (décret n° 2019-768). Pour le secteur privé sous directive EAA, les sanctions sont fixées par les textes de transposition et consultables sur Légifrance.
Les normes PMR s’appliquent-elles au numérique ?
Les normes PMR (personnes à mobilité réduite) concernent le bâti et les espaces physiques. Le numérique relève d’un cadre distinct : le RGAA en France, la norme européenne EN 301 549 au niveau de l’Union. Les deux démarches coexistent mais ne se substituent pas l’une à l’autre. Un bandeau cookies conforme ne dispense pas d’un site accessible, et inversement.
Thomas Lefèvre est développeur freelance full-stack à Paris depuis 2015, spécialisé WordPress sur mesure, no-code et SEO technique. Sur Synergie.Web il documente les outils testés sur de vrais projets, sans partenariat commercial.
Sources
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