Tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales identifiant son éditeur, sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. La liste précise des informations à publier varie selon que l’éditeur est un professionnel, un particulier ou une association.
Sommaire
- Ce que la LCEN impose à tout éditeur sans exception
- Éditeur professionnel : sept informations minimales
- Éditeur non professionnel : protection partielle de l’identité
- Obligations supplémentaires : RGPD et cookies
- Plateformes en ligne : des obligations renforcées
- Quelles pages sont obligatoires au-delà des mentions légales
Amende jusqu’à 375 000 € : ce que la LCEN impose à tout éditeur sans exception
La LCEN distingue deux catégories d’éditeurs, mais impose à tous, sans exception, de rendre accessibles certaines données. L’hébergeur du site doit être identifiable : raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Cette obligation vaut même si l’éditeur est un particulier qui publie un blog personnel.
En pratique, une page dédiée intitulée « Mentions légales » ou « Informations légales », accessible depuis toutes les pages du site (généralement en pied de page), constitue le standard reconnu par la CNIL et les tribunaux.
Voir aussi Accessibilité numérique : qui est concerné et par quoi commencer
Éditeur professionnel : sept informations minimales à publier
Un éditeur professionnel, qu’il s’agisse d’une société, d’un auto-entrepreneur ou d’une association exerçant une activité commerciale, doit publier les éléments suivants, détaillés par service-public.fr :
| Information | Détail attendu |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom (personne physique) ou raison sociale (personne morale) |
| Adresse | Siège social ou domicile, pas de simple boîte postale |
| Contact | Adresse e-mail et numéro de téléphone |
| Numéro d’immatriculation | RCS, RM ou SIRET selon le statut |
| Capital social | Montant du capital pour les sociétés |
| Directeur de publication | Nom de la personne responsable du contenu éditorial |
| Hébergeur | Nom, raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur du site |
Pour les professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables), il faut ajouter la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, le pays de délivrance et le nom de l’ordre ou de l’autorité d’inscription.
Les sites de e-commerce ajoutent à cette liste les conditions générales de vente, le numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce.
Éditeur non professionnel : l’identité peut rester chez l’hébergeur
Un particulier qui publie un site sans finalité commerciale n’est pas tenu de divulguer son nom et son adresse directement sur ses pages. La LCEN lui permet de communiquer ces informations à son hébergeur, qui les conserve et les transmet uniquement sur réquisition judiciaire.
Deux éléments restent quand même obligatoires sur le site lui-même : le nom du directeur de publication et les coordonnées complètes de l’hébergeur. Omettre l’un ou l’autre expose aux mêmes sanctions qu’un éditeur professionnel.
RGPD et cookies : les mentions qui s’ajoutent depuis 2018
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, tout site collectant des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte client) doit informer l’utilisateur de plusieurs points précis. Vu du côté de l’internaute qui arrive sur un formulaire, chaque champ collecté doit être justifié.
Les informations obligatoires liées au RGPD comprennent l’identité du responsable de traitement, la finalité de chaque collecte, la base légale du traitement (consentement, contrat, obligation légale), la durée de conservation des données, les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité) et les coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu’il est désigné.
Ces informations peuvent figurer dans les mentions légales, dans une politique de confidentialité séparée, ou les deux. La CNIL recommande une page dédiée pour la politique de confidentialité afin d’en faciliter la lecture.
Quant aux cookies, un bandeau de consentement conforme est requis pour tout traceur non essentiel au fonctionnement du site. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation, sans case pré-cochée.
Voir aussi CGV d’un site e-commerce : les clauses qu’on oublie et qui coûtent cher
Plateformes en ligne : des obligations renforcées par le DSA
Les plateformes permettant à des tiers de publier du contenu (places de marché, forums, réseaux sociaux) supportent des obligations supplémentaires. Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), applicable depuis février 2024, impose à ces acteurs de désigner un point de contact unique, de publier des rapports de transparence sur la modération des contenus et de mettre en place un mécanisme de signalement accessible.
Pour un site e-commerce hébergeant des vendeurs tiers, cela signifie franchement une charge administrative bien plus lourde qu’un simple site vitrine. Les moyens de paiement proposés et les conditions de médiation doivent aussi être clairement indiqués.
Quelles pages sont obligatoires sur un site internet
Les mentions légales ne sont qu’une des pages imposées par la réglementation française. La liste complète dépend de l’activité du site.
| Page | Obligatoire pour | Texte de référence |
|---|---|---|
| Mentions légales | Tous les sites | LCEN, art. 6 |
| Politique de confidentialité | Sites collectant des données personnelles | RGPD, art. 13 et 14 |
| CGV | Sites de vente en ligne | Code de la consommation, art. L111-1 |
| CGU | Recommandées pour tout site interactif | Pas d’obligation légale stricte |
| Politique de cookies | Sites utilisant des traceurs non essentiels | Directive ePrivacy, recommandations CNIL |
Un site vitrine de PME sans formulaire de contact ni traceur analytique peut se limiter à la page de mentions légales. Dès qu’un formulaire ou un outil de mesure d’audience comme GA4 entre en jeu, la politique de confidentialité devient indispensable.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour un éditeur professionnel : identité complète (nom ou raison sociale), adresse du siège, e-mail, téléphone, numéro d’immatriculation (RCS, RM ou SIRET), capital social, nom du directeur de publication et coordonnées de l’hébergeur. Les professions réglementées ajoutent leur titre et l’autorité dont elles dépendent.
Comment rédiger les mentions légales pour un site internet ?
Créer une page accessible depuis le pied de page du site, y reporter chaque information listée par l’article 6 de la LCEN sur Légifrance, puis ajouter les clauses RGPD si le site collecte des données. Vérifier que l’hébergeur (nom, adresse, téléphone) figure bien dans la page. La mise à jour doit suivre tout changement de siège social, de forme juridique ou d’hébergeur.
Quelles sont les obligations légales des plateformes en ligne ?
Au-delà des mentions légales classiques, les plateformes doivent publier des rapports de transparence sur la modération, fournir un mécanisme de signalement des contenus illicites et désigner un point de contact unique, conformément au Digital Services Act applicable depuis février 2024.
Quelles sont les pages obligatoires sur un site internet ?
Tout site doit comporter une page de mentions légales. Les sites collectant des données personnelles ajoutent une politique de confidentialité. Les sites e-commerce publient en plus leurs conditions générales de vente. La politique de cookies s’impose dès l’utilisation de traceurs non essentiels.
À retenir
- Vérifier que la page mentions légales est accessible depuis chaque page du site, en pied de page.
- Adapter le contenu au statut de l’éditeur : professionnel (sept informations minimales) ou non professionnel (identité transmise à l’hébergeur).
- Ajouter les clauses RGPD dès qu’un formulaire ou un traceur collecte des données personnelles.
- Mettre à jour les mentions à chaque changement de siège, de statut juridique ou d’hébergeur.
Thomas Lefèvre est développeur freelance full-stack à Paris depuis 2015, spécialisé WordPress sur mesure, no-code et SEO technique. Sur Synergie.Web il documente les outils testés sur de vrais projets, sans partenariat commercial.
Sources
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